Pourquoi il est important de faire sa déclaration des biens immobiliers sur l’espace impot.gouv avant le 31/07/2023 (et comment éviter une amende salée !)
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous pensez que la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023 signifie que vous n’avez plus rien à déclarer ? Détrompez-vous ! La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a encore besoin de vous pour déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants.
Alors, si vous êtes propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, sortez votre plus beau stylo (ou plutôt, votre clavier) et préparez-vous à effectuer une déclaration des biens immobiliers avant le 1er août 2023. Et si vous faites partie d’une société civile immobilière (SCI) ou que vous avez des biens absents de la liste initiale, vous n’êtes pas en reste !
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers (et éviter une amende salée) ?
Pas de panique, cette nouvelle obligation déclarative s’effectue facilement dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ». Vous n’avez même pas besoin de sortir de chez vous !
Ainsi, les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration les informations suivantes :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- le loyer mensuel hors charges (facultatif)
Et si vous ne faites pas cette déclaration ? Eh bien, disons simplement que vous risquez une amende de 150 € par local. De quoi vous payer un bon restaurant… ou pas.
Si vous avez des difficultés à remplir votre déclaration, ne désespérez pas ! Vous pouvez recourir aux services d’un expert-comptable. Si vous êtes à Lyon, vous pouvez par exemple contacter le cabinet C PLUS ENSEMBLE, situé près de la station métro Garibaldi. Ils sont sympas et compétents !
En conclusion, il est important de faire sa déclaration des biens immobiliers sur l’espace impot.gouv avant le 31/07/2023 pour éviter les pénalités et les intérêts de retard. Cette déclaration permet également au gouvernement de mieux connaître l’état du parc immobilier en France et de lutter contre la fraude fiscale. Alors, n’attendez plus et faites votre déclaration dès maintenant !
Sources : impot.gouv
