Le choix des statuts juridiques d’une entreprise est une étape importante dans la création d’entreprise. Les différents statuts juridiques ont des avantages et des inconvénients qui peuvent avoir un impact sur la fiscalité, la protection sociale, la responsabilité civile et la gestion de l’entreprise. Il est donc important de choisir le statut le plus adapté à votre activité et à vos besoins.
Il existe de nombreux statuts juridiques différents, mais les plus courants sont les suivants :
- Entreprise individuelle (EI) : c’est le statut le plus simple à créer et à gérer. L’entrepreneur individuel est seul responsable des dettes de son entreprise.
- Société à responsabilité limitée (SARL) : c’est un statut plus protecteur que l’EI. Les associés d’une SARL ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports.
- Société par actions simplifiée (SAS) : c’est un statut très flexible qui permet de personnaliser les règles de fonctionnement de l’entreprise. Les associés d’une SAS ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports.
- Société anonyme (SA) : c’est le statut le plus protecteur pour les associés. Les actionnaires d’une SA ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports.
La gestion d’une SA est lourde à gérer
La société anonyme (SA) est une forme juridique de société complexe à mettre en place et à gérer. Elle nécessite un capital social minimum de 37 000 euros et doit être constituée par au moins sept actionnaires. La SA est également soumise à des obligations comptables et fiscales plus lourdes que les autres formes juridiques.
Une SAS permet une simplification du fonctionnement
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique plus souple que la SA. Elle ne nécessite pas de capital social minimum et peut être constituée par une seule personne. La SAS est également soumise à des obligations comptables et fiscales plus légères que la SA.
La SARL est surtout un avantage sur le coût des charges sociales
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique qui présente un avantage sur le coût des charges sociales. En effet, les associés d’une SARL ne sont redevables des cotisations sociales que sur leurs rémunérations, contrairement aux associés d’une SA qui sont redevables des cotisations sociales sur leurs dividendes.
Cependant, si le choix de la rémunération est de verser un complément par dividendes, ou compléter un travail ou une retraite, cela pourra jouer sur le choix du statut et qu’il faut bien sûr le meilleur expert-comptable de lyon pour aider dans ces choix
Le choix de la rémunération des associés d’une entreprise peut avoir un impact sur le choix du statut juridique. En effet, si les associés souhaitent verser un complément de rémunération par dividendes, il est préférable de choisir une forme juridique qui ne soit pas soumise à des obligations comptables et fiscales trop lourdes. De même, si les associés souhaitent compléter un travail ou une retraite, il est préférable de choisir une forme juridique qui leur permette de bénéficier d’une protection sociale optimale.
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