Pour la clôture des comptes au 31/12/2021, des modifications à prendre en compte pour la plupart des entreprises…
Impôts des sociétés :
Le taux d’IS passe à 26,5% pour les PME au delà du taux réduit.
CVAE- CET- CFE : IMPOSITION DE LA CVAE DIVISÉ PAR 2
Pour le calcul de la CVAE due au titre de 2021 et des années suivantes, le taux d’imposition est réduit de 50 %. En pratique, le taux sera donc :
- de 0,75 % (au lieu de 1,5 %) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€ ;
- nul pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 50 M€, le taux d’imposition varie en fonction du chiffre d’affaires réel à la suite de l’application du dégrèvement barémique.
REMARQUE
Nous attirons votre attention sur le fait que ces nouveaux taux ne seront pas mentionnés sur la déclaration 1329-DEF à déposer en mai 2021 car celle-ci concerne la liquidation et régularisation de la CVAE due au titre de 2020. Les nouveaux taux seront appliqués pour la première fois à l’occasion de la déclaration 1329-AC télédéclarée en même temps que le paiement des acomptes éventuels de CVAE due au titre de 2021 les 15 juin et 15 septembre 2021.
Plusieurs aménagements sont apportés à la CVAE :
- le dégrèvement qui bénéficie aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ est ramené à 500 € (au lieu de 1 000 €) pour la CVAE due au titre de 2021 et des années suivantes ;
- la cotisation minimale de CVAE due au titre de 2021 et des années suivantes par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € est ramené à 125 € (au lieu de 250 €) ;
- le seuil de CVAE au-delà duquel les entreprises doivent s’acquitter des acomptes au titre de 2022 et des années suivantes est ramené à 1 500 € (au lieu de 3 000 €) ;
- En cas d’exonération facultative de CFE votée par la commune ou l’EPCI (voir ci-dessus), l’entreprise pourra prendre l’exonération en compte pour le calcul des acomptes de CVAE de l’établissement concerné.
- le taux de la taxe additionnelle à la CVAE à destination des CCI (chambres de commerce et d’industrie) est doublé et sera donc fixé à 3, 46 % (au lieu de 1,73 %) pour la taxe due au titre de 2021.
PLAFONNEMENT DE LA CET À 2 %
La CET (contribution économique territoriale) est composée de la CFE et de la CVAE. Un dégrèvement de CET est accordé si le montant de la CET est supérieur à un pourcentage de la valeur ajoutée. Ce pourcentage, qui était de 3 %, est désormais fixé à 2 %.
