LF2021 – A partir du 1er janvier 2021, le niveau de chiffre d’affaires retenu pour bénéficier du taux réduit devrait être augmenté.
Les sociétés passibles de l’IS bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 38 120 €, si elles répondent aux critères suivants :
- un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €
- et un capital entièrement libéré, détenu de manière continue pour 75 % au moins (directement ou indirectement), par des personnes physiques
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le plafond de 7 630 000 € de chiffre d’affaires serait augmenté à 10 000 000 €, afin qu’un plus grand nombre de PME puisse bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %. Ce seuil de 10 M€ coïncide ainsi avec celui défini pour les petites entreprises communautaires.
Source : assemblee-nationale.fr
