Cession d’entreprise, retraite et plus-values
Les chefs d’entreprise qui partent à la retraite et cèdent leur société avant le 31 décembre 2022, peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 euros sur la plus-value réalisée. Quelles sont les règles pour en bénéficier ?
Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières :
Pour les plus-values issues de titres acquis après le 1er janvier 2018, le contribuable peut choisir entre la flat taxe (prélèvement forfaitaire unique de 30%) ou bien l’impôt sur le revenu (sans abattement pour durée de détention). Lorsque les titres sont acquis avant 2018, le contribuable peut également choisir entre la flat taxe ou bien l’impôt sur le revenu mais dans ce cas, il bénéficiera d’abattements pour durée de détention. L’option pour une imposition à l’impôt sur le revenu est valable pour l’ensemble de ses revenus.
L’abattement pour durée de détention est de :
- 50% en cas de cession de titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans
- 65% en cas de cession de titres détenus depuis plus de 8 ans.
L’abattement renforcé pour les PME de moins de 10 ans (au moment de l’acquisition) est lui aussi conservé si le contribuable opte pour l’impôt sur le revenu.
Jusqu’au 31/12/2024 : un abattement de 500 000 euros pour les dirigeants partant à la retraite (Projet loi de finance 2022)
Ainsi, lorsque la plus-value n’excède pas 500 000 euros, le chef d’entreprise qui respecte certaines conditions est exonéré d’impôt.
Pour les dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite, un abattement de 500 000 € est applicable quel que soit le mode d’imposition choisit (flat tax ou impôt sur le revenu). L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit de proroger de deux ans soit au 31/12/2024 le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l’IS qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite et d’accorder à certains dirigeants un délai supplémentaire d’un an pour céder leurs titres.
Pour les titres acquis avant 2018, cet abattement n’est pas cumulable avec les abattements pour la durée de détention. Il est donc important de peser le choix du mode d’imposition lors de l’année de cession de l’entreprise.
L’abattement ne s’applique qu’une seule fois pour une même entreprise. En cas de cessions échelonnées dans le temps, il ne sera pas possible de bénéficier de l’abattement en plusieurs fois. Si le conjoint ou partenaire de Pacs exerce également une fonction de direction dans l’entreprise, il peut lui aussi bénéficier de l’abattement de 500 000 euros. L’abattement de 500 000 euros est réservé aux PME. Pour y prétendre, le chef d’entreprise doit céder la totalité de ses titres ou au moins la moitié, s’il détient plus de 50 % des droits de vote ou uniquement l’usufruit des titres. Il doit cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivantes ou précédant la cession (CGI art. 150-0 D ter, II-2o-c).
Prolongement du délai pour faire valoir ces droits à la retraite (Projet de loi de finance 2022)
Afin de tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, le délai serait porté à trois années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque la demande de droits à la retraite précède la cession. L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit un délai supplémentaire d’un an serait accordé pour céder les titres. En cas de non-respect du délai de trois années, l’abattement serait remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai. Est visée, notamment, l’hypothèse où les titres sont cédés de manière échelonnée. À noter que le délai supplémentaire d’un an est également envisagé pour l’application de l’exonération des plus-values réalisées par les dirigeants d’entreprise relevant de l’impôt sur le revenu lors de leur départ à la retraite.
Source : bofip.impots.gouv.fr
