La franchise en base de TVA, prévue par l’article 293 B du CGI, permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant que leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Voici les seuils applicables en 2026, ce qui se passe en cas de dépassement et les mentions à faire figurer sur vos factures.
Article mis à jour en octobre 2026.
Article 293 B du CGI : le principe de la franchise en base
Une entreprise placée sous la franchise en base :
- facture ses ventes et prestations hors taxe, sans ajouter de TVA ;
- ne dépose pas de déclaration de TVA ;
- ne récupère pas la TVA payée sur ses achats et ses frais.
La franchise s’applique de plein droit, quel que soit le statut : micro-entreprise, entreprise individuelle au régime réel ou société, dès lors que le chiffre d’affaires respecte les seuils.
Article 293 B du CGI : les seuils de la franchise en 2026
Les seuils sont inchangés par rapport à 2025. Le seuil de base s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année précédente, le seuil majoré sur celui de l’année en cours.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats : activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats : activités non réglementées | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteurs et artistes-interprètes : livraisons d’œuvres, cessions de droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes : autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Le projet d’abaisser le seuil à 25 000 € pour toutes les activités, prévu par la loi de finances pour 2025, n’a pas été appliqué : ce sont bien les seuils ci-dessus qui s’appliquent en 2026.
Vous êtes avocat ? Les seuils propres à la profession sont détaillés avec votre situation sur notre page expert-comptable pour avocats à Lyon.
Dépassement des seuils : quand la TVA devient-elle due ?
- Dépassement du seuil de base sur l’année précédente : vous perdez la franchise à compter du 1er janvier de l’année en cours.
- Dépassement du seuil majoré en cours d’année : la TVA est due dès le jour du dépassement, et non plus à compter du premier jour du mois comme avant 2025.
Concrètement, vous devez alors facturer la TVA à vos clients, obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, déposer des déclarations de TVA et vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats. C’est souvent le bon moment pour faire le point sur votre tenue comptable et vos outils de facturation.
La mention « article 293 B du CGI » sur vos factures
Tant que vous bénéficiez de la franchise, chaque facture ou note d’honoraires doit porter la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Les montants sont indiqués hors taxe, sans ligne de TVA.
Faut-il renoncer à la franchise en base ?
Vous pouvez opter volontairement pour le paiement de la TVA. L’option peut être intéressante si :
- vos clients sont surtout des entreprises qui récupèrent la TVA : le prix TTC ne les pénalise pas ;
- vous avez des achats ou des investissements importants dont vous voulez récupérer la TVA.
À l’inverse, si vos clients sont des particuliers, la franchise vous permet de proposer des prix plus bas. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et engage l’entreprise pour une durée minimale de deux ans : le choix mérite d’être chiffré.
Franchise de TVA et micro-entreprise : deux seuils différents
Ne confondez pas les seuils de la franchise de TVA avec ceux du régime micro-entreprise, qui sont plus élevés. Un micro-entrepreneur peut donc rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA. Pour estimer vos cotisations, utilisez notre simulateur de charges de l’auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
Une entreprise en franchise de TVA peut-elle récupérer la TVA sur ses achats ?
Non. C’est la contrepartie de la franchise : la TVA payée sur les achats reste à votre charge.
La franchise est-elle réservée aux auto-entrepreneurs ?
Non. Toute entreprise dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils en bénéficie, y compris une société.
Que faire si j’ai dépassé le seuil sans m’en rendre compte ?
Il faut régulariser rapidement : facturer la TVA sur les opérations concernées, demander un numéro de TVA et déposer les déclarations. Contactez-nous, nous vous aidons à sécuriser la régularisation.
Source : Service-public.fr – Franchise en base de TVA
