Vous êtes chef d’entreprise et vous essayez de vous retrouver dans le monde complexe du régime de franchise de TVA ? Ne cherchez pas plus loin ! Dans cet article, nous allons démystifier les subtilités de l’article 293B du CGI et vous fournir tout ce que vous devez savoir sur le régime de franchise de TVA. Que vous soyez propriétaire d’une petite entreprise ou d’un professionnel de la finance, il est essentiel de connaître la réglementation relative à la franchise de TVA pour garantir la conformité et éviter les sanctions inutiles. De la définition du régime de Franchise de TVA, aux conditions à remplir pour bénéficier de ce régime de Franchise en base, nous allons décomposer les concepts clés de manière claire et concise. Restez à l’écoute,
Qu’est-ce que la Franchise de TVA, article 293B du CGI ?
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Vous êtes assujetti à la TVA mais exonéré de la déclaration et de son paiement tant que vous restez sous le seuil de la Franchise.
En contrepartie de cette exonération, l’entreprise ne pourra pas déduire sa tva non plus.
Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.
La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.
Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.
La franchise de TVA est, par principe, le régime de TVA pour les micro-entrepreneurs dès lors que le chiffre d’affaires de la micro-entreprise reste en deçà des seuils de franchise de TVA. L’auto-entrepreneur peut par choix renoncer à la franchise dès les premiers euros de Chiffres d’affaires, il opte alors pour la TVA et pourra ainsi la déduire sur ces achats. Il est important de savoir si la TVA alors collectée pourra être récupéré par vos clients qui de fait payeront des factures augmentées du montant de la TVA.
L’article 293B du CGI, vous permet de tenir une comptabilité simplifiée et une absence de déclaration de TVA. Vous n’avez alors pas besoin d’un expert-comptable pour tenir cette comptabilité mais seulement suivre vos seuils et vous assurez des corrects statuts choisis pour votre entreprise.
Qui est concerné par ce régime de franchise ? selon quel seuil ? Quand s’opère la sortie de régime de franchise de TVA ?
Le régime de Franchise de TVA est le régime de plein droit. En cas de dépassement de deux seuils, il ne vous sera alors plus possible de rester dans ce régime. Par option, vous pouvez aussi faire le choix d’en sortir.
Le premier seuil est un seuil qui vous fait sortir du régime si vous le dépassez deux exercices consécutivement.
Le deuxième seuil dit « seuil majoré » est un seuil qui vous sort immédiatement du régime de franchise en base et vous oblige à appliquer la TVA sur tous les dépassements de seuil.
Les seuils dépendent de votre activité :
Commerçants / Hébergements :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
-
- 91 900 € l’année civile précédente,
- 101 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année (l’année n-2) a été inférieur à 91 900 €.
La sortie du régime de TVA s’opère :
En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 101 000 €. C’est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place.
Prestations de services :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser
- 36 800 € l’année civile précédente,
- 39 100 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année (l’année n-2) a été inférieur à 36 800 €.
La sortie du régime de TVA s’opère :
En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 39 100 €.
La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.
Profession libérale, Avocat :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les avocats doivent avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes sur les activités réglementées qui ne dépasse pas 47 700 € l’année précédente et 58 600 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année (l’année n-2) a été inférieur à 47 700 €.
Ils bénéficient aussi de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à 19 600 € sur leurs activités réglementées.
La sortie du régime de TVA s’opère :
Le régime de la franchise cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires des activités réglementées de l’année en cours dépasse 58 600 € pour l’activité réglementée et 23 700 € sur les activités non réglementées.
Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires de 23 700 € pour les activités non réglementées des avocats n’a pas de conséquences sur la franchise de leurs activités réglementées.
Autres profession libérale:
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
- 36 800 € l’année civile précédente,
- 39 100 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année (l’année n-2) a été inférieur à 36 800 €
La sortie du régime de TVA s’opère :
En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 39 100 €.
La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.
Auteurs- Artistes – Interprètes :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 47 700 € dans les situations suivantes :
- Revenus des artistes-interprètes
- Revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source
- Autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple)
Le seuil majoré pour ces activités est de 58 600 € (Seuil à qui déclenche la sortie immédiate du régime de la franchise en base de TVA)
Les auteurs et artistes-interprètes bénéficient aussi de la franchise en base de TVA pour leurs autres activités lorsque leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à 19 600 €. (Ou 23 700€ sur le seuil majoré).
Quelles sont les conséquences de la sortie de régime de franchise de TVA (Article 293B du CGI) ?
La sortie du régime de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI) entraîne les effets suivants :
-
- Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement
- Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n’avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l’objet de factures rectificatives
- Le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA
Le professionnel doit obtenir le numéro de TVA Intracommunautaire sur ses factures pour appliquer la TVA sur ses factures.
Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l’assujetti devient redevable de la TVA n’ont pas à être soumis à la TVA. C’est le cas même s’ils sont réalisés après la modification du régime.
A ce moment-là, vous faire aider par un expert-comptable pour tenir votre comptabilité deviendra sans doute nécessaire.
Source : www.service-public.fr
Maj.070723
