Qu’est ce que la Franchise de TVA, article 293B du CGI ?
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.
En contrepartie de cette exonération, l’entreprise ne pourra pas déduire sa tva non plus.
Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.
La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.
Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.
La franchise de TVA est, par principe, le régime de TVA pour les micro-entrepreneurs dès lors que le chiffre d’affaires de la micro-entreprise reste en deçà des seuils de franchise de TVA.
L’article 293B du CGI, vous permet de tenir une comptabilité simplifié et une absence de déclaration de TVA. Vous avez alors pas besoin d’un expert-comptable pour tenir cette comptabilité mais seulement suivre vos seuils et vous assurez des corrects statuts choisis pour votre entreprise.
Qui est concerné par ce régime de franchise ? selon quel seuil ? Quand s’opère la sortie de régime de franchise de TVA ?
Commerçants / Hébergements :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
- 85 800 € l’année civile précédente,
- 94 300 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année (l’année n-2) a été inférieur à 85 800 €.
La sortie du régime de TVA s’opère :
En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 94 300 €. C’est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place.
Prestations de services :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser
- 34 400 € l’année civile précédente,
- 36 500 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année (l’année n-2) a été inférieur à 34 400 €.
La sortie du régime de TVA s’opère :
En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 500 €.
La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.
Profession libérale, Avocat :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les avocats doivent avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes qui ne dépasse pas 44 500 € l’année précédente.
Ils bénéficient aussi de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à 18 300 €.
La sortie du régime de TVA s’opère :
Le régime de la franchise cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires des activités réglementées de l’année en cours dépasse 54 700 €.
Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires de 22 100 € pour les activités non réglementées des avocats n’a pas de conséquences sur la franchise de leurs activités réglementées.
Autres profession libérale:
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
- 34 400 € l’année civile précédente,
- 36 500 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année (l’année n-2) a été inférieur à 34 400 €
La sortie du régime de TVA s’opère :
En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 36 500 €.
La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.
Auteurs- Artistes – Interprètes :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 44 500 € dans les situations suivantes :
- Revenus des artistes-interprètes
- Revenus des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source
- Autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple)
Les auteurs et artistes-interprètes bénéficient aussi de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente est inférieur à 18 300 €.
Quelles sont les conséquences de la sortie de régime de franchise de TVA (Article 293B du CGI) ?
La sortie du régime de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI) entraîne les effets suivants :
- Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement
- Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n’avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l’objet de factures rectificatives
- Le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA
Le professionnel doit obtenir le numéro de TVA Intracommunautaire sur ses factures pour appliquer la TVA sur ses factures.
Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l’assujetti devient redevable de la TVA n’ont pas à être soumis à la TVA. C’est le cas même s’ils sont réalisés après la modification du régime.
A ce moment là, vous faire aider par un expert-comptable pour tenir votre comptabilité deviendra sans doute nécessaire.
Source : www.service-public.fr
