Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit en principe être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Pour 2020, les entreprises peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance, dans le contexte de crise de la Covid-19.
Cette demande doit être faite avant le 30 novembre. Pour les entreprises qui avait opté pour le prélèvement automatique, la même règle s’applique.
Les grandes entreprises quant à elles ne peuvent obtenir ce report d’échéance qu’en cas de non versement de dividendes ou rachat d’actions sur 2020.
